Décret n°2017-441 du 30 mars 2017

Article 2

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Article 2

I. - Pour l'application du I de l'article L. 5542-33-1 du code des transports (Rapatriement des marins : rôle de l'État en cas de manquement), le ministre chargé de la mer met en demeure l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer, par écrit par tout moyen conférant date certaine, de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.
La mise en demeure indique les délais d'exécution des obligations de l'armateur ou de l'employeur.
Le ministre chargé de la mer informe les intéressés de la procédure engagée.
II. - Le ministre chargé de la mer met en œuvre le rapatriement et le recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du même code (Rapatriement des marins : rôle de l'État en cas de manquement), et s'il y a lieu, sollicite la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code (Saisie conservatoire d'un navire en cas de non-respect du rapatriement des marins) précité.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Rapatriement des gens de mer

Résumé. Le ministre peut forcer les employeurs de marins à rapatrier leurs employés et récupérer les frais si nécessaire.

I. - Pour l'application du I de l'article L. 5542-33-1 du code des transports (Rapatriement des marins : rôle de l'État en cas de manquement), le ministre chargé de la mer met en demeure l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer, par écrit par tout moyen conférant date certaine, de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.
La mise en demeure indique les délais d'exécution des obligations de l'armateur ou de l'employeur.
Le ministre chargé de la mer informe les intéressés de la procédure engagée.
II. - Le ministre chargé de la mer met en œuvre le rapatriement et le recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du même code (Rapatriement des marins : rôle de l'État en cas de manquement), et s'il y a lieu, sollicite la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code (Saisie conservatoire d'un navire en cas de non-respect du rapatriement des marins) précité.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance