Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 74

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Article 74

Les systèmes de transport public guidés qui ne sont pas régis par les dispositions des titres II à V et du titre VII sont soumis aux dispositions du titre II, sous réserve des modalités particulières d'application édictées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Règles spéciales pour certains transports publics

Résumé. Les règles pour certains transports publics dépendent d'un arrêté spécial.

Les systèmes de transport public guidés qui ne sont pas régis par les dispositions des titres II à V et du titre VII sont soumis aux dispositions du titre II, sous réserve des modalités particulières d'application édictées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance