Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure d'avis préfectoral pour les dossiers de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1220 du 27 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
Art. 56
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance