En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 16 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications dans les systèmes de transport mixte
Toute modification ne concernant qu'une des deux parties du parcours et n'affectant pas l'autre partie du parcours est soumise à la réglementation applicable à la partie du parcours concernée.
Toute modification requiert la réalisation d'une analyse des risques croisés et l'établissement des dossiers conformément aux dispositions de l'article 55 (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés).