Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 52

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Article 52

Toute modification ne concernant qu'une des deux parties du parcours et n'affectant pas l'autre partie du parcours est soumise à la réglementation applicable à la partie du parcours concernée.
Toute modification requiert la réalisation d'une analyse des risques croisés et l'établissement des dossiers conformément aux dispositions de l'article 55 (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés).

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 16 juin 2019

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Modifications dans les systèmes de transport mixte

Résumé. Les modifications dans les systèmes de transport mixte doivent suivre les règles spécifiques à chaque partie du parcours et inclure une analyse des risques croisés.

Toute modification ne concernant qu'une des deux parties du parcours et n'affectant pas l'autre partie du parcours est soumise à la réglementation applicable à la partie du parcours concernée.
Toute modification requiert la réalisation d'une analyse des risques croisés et l'établissement des dossiers conformément aux dispositions de l'article 55 (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-525 du 27 mai 2019art. 212 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. Les modifications apportées clarifient les conditions de modification des systèmes mixtes et simplifient les procédures en supprimant l'obligation de dossier pour certaines modifications substantielles.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance