Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Article 8

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Article 8

L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations sur les revenus de remplacement), ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité allouée au titre d'un autre régime de cessation anticipée d'activité.

Toutefois, lorsque l'agent bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité est titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique, le montant de cette dernière est égal à la différence entre ces deux montants.

L'agent bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité ou qui demande à en bénéficier est tenu d'informer l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article 3 (Demande de cessation anticipée d'activité pour les agents) qu'il est titulaire ou devient titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion, soit lors de sa demande, soit dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de concession de la pension de réversion lorsqu'elle est postérieure à la date de cette demande. L'autorité notifie la décision d'attribution de l'allocation différentielle dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 (Demande de cessation anticipée d'activité pour les agents).

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 22 juin 2017

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Cumul des allocations pour cessation anticipée d'activité

Résumé. L'allocation spécifique pour cessation anticipée d'activité ne peut pas se cumuler avec d'autres revenus ou allocations, sauf si les pensions de réversion sont inférieures à cette allocation.

L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations sur les revenus de remplacement), ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité allouée au titre d'un autre régime de cessation anticipée d'activité.

Toutefois, lorsque l'agent bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité est titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique, le montant de cette dernière est égal à la différence entre ces deux montants.

L'agent bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité ou qui demande à en bénéficier est tenu d'informer l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article 3 (Demande de cessation anticipée d'activité pour les agents) qu'il est titulaire ou devient titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion, soit lors de sa demande, soit dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de concession de la pension de réversion lorsqu'elle est postérieure à la date de cette demande. L'autorité notifie la décision d'attribution de l'allocation différentielle dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 (Demande de cessation anticipée d'activité pour les agents).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Modifié parDécret n°2017-1102 du 19 juin 2017art. 5 : Modification des conditions de cumul de l'allocation spécifique pour cessation anticipée d'activité

En résumé. L'article ajoute des exceptions au cumul de l'allocation spécifique avec d'autres revenus, permettant désormais un cumul partiel avec les pensions de réversion sous certaines conditions.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mercredi 21 juin 2017

Source : Légifrance