Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En cas de décès du bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'allocation en cas de décès

Résumé. Si le bénéficiaire d'une allocation de cessation anticipée d'activité décède, l'allocation cesse d'être versée à partir du premier jour du mois suivant son décès.

En cas de décès du bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance