Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Article 7

Créé le 31 mars 2017

En cas de décès du bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017