Créé le 31 mars 2017
Les agents bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux instances consultatives du personnel.
Décret n°2017-435 du 28 mars 2017
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017