Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Article 6

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Article 6

Les agents bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux instances consultatives du personnel.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Exclusion des bénéficiaires de l'allocation spécifique des instances du personnel

Résumé. Les bénéficiaires d'une allocation spécifique ne sont pas comptés dans les effectifs et ne peuvent pas voter ou être élus aux instances du personnel.

Les agents bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux instances consultatives du personnel.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance