Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Article 5

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Article 5

Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1 (Protection des droits d'auteur sur toutes les œuvres), L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) et L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données) du code de la propriété intellectuelle.
L'exercice d'une activité incompatible entraîne la suspension du service de l'allocation spécifique et la répétition des sommes indûment perçues.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Incompatibilité entre allocation spécifique et travail

Résumé. Les bénéficiaires d'une allocation spécifique ne peuvent pas travailler, sauf pour créer des œuvres de l'esprit comme des livres ou des films.

Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1 (Protection des droits d'auteur sur toutes les œuvres), L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) et L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données) du code de la propriété intellectuelle.
L'exercice d'une activité incompatible entraîne la suspension du service de l'allocation spécifique et la répétition des sommes indûment perçues.

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Source : Légifrance