Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Article 4

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Article 4

L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.
Pour les agents de l'Etat affectés dans un établissement public relevant du ministre de la défense avant leur départ en cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique est versée par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Versement de l'allocation spécifique pour cessation anticipée d'activité

Résumé. L'allocation spécifique pour cessation anticipée d'activité est versée mensuellement par le dernier employeur public ou l'administration de tutelle pour les agents de l'État.

L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.
Pour les agents de l'Etat affectés dans un établissement public relevant du ministre de la défense avant leur départ en cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique est versée par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance