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Modification des règles de consentement et des délais réglementaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une périodicité annuelle du consentement et simplification des procédures réglementairesCode des postes et des communications électroniquesArt. L32-3
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-5, Art. L32-3