Décret n°2017-428 du 28 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-5, Art. L32-3

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Modification des règles de consentement et des délais réglementaires

Résumé. Le décret impose désormais un consentement annuel explicite de l'utilisateur pour certaines fonctions tout en simplifiant les délais réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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