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Décret n°2017-428 du 28 mars 2017

relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement annuel pour l'analyse des messages en ligne

Résumé. Les utilisateurs doivent donner leur accord chaque année pour que leurs messages en ligne soient analysés à des fins publicitaires ou statistiques.

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-3 (Secret des correspondances et traitement des données) et D. 98-5 (Obligations légales pour les opérateurs de télécommunications) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 6 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 janvier 2017,

Décrète :

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Modification des règles de consentement et des délais réglementaires

Résumé. Le décret impose désormais un consentement annuel explicite de l'utilisateur pour certaines fonctions tout en simplifiant les délais réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Consentement pour l'analyse des correspondances en ligne

Résumé. Les utilisateurs doivent donner leur accord pour que leurs messages en ligne soient analysés à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service.

Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques (Secret des correspondances et traitement des données) aux traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de l'industrie pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Décret n°2017-428 du 28 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3