Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-3 (Secret des correspondances et traitement des données)Art. L.32-3Secret des correspondances et traitement des donnéesLes opérateurs de communications doivent garder secrètes les correspondances de leurs utilisateurs et demander l'autorisation avant d'utiliser leurs données à des fins publicitaires. et D. 98-5 (Obligations légales pour les opérateurs de télécommunications)Art. D.98-5Obligations légales pour les opérateurs de télécommunicationsLes opérateurs de télécommunications doivent garantir la confidentialité et la neutralité des messages, ainsi que la sécurité des réseaux et des données personnelles. ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 janvier 2017,
Décrète :