En vigueur depuis le 31 mars 2017
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Consentement pour l'analyse des correspondances en ligne
Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques (Secret des correspondances et traitement des données) aux traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.