Décret n°2017-428 du 28 mars 2017

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques (Secret des correspondances et traitement des données) aux traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Consentement pour l'analyse des correspondances en ligne

Résumé. Les utilisateurs doivent donner leur accord pour que leurs messages en ligne soient analysés à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service.

Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques (Secret des correspondances et traitement des données) aux traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.

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Source : Légifrance