Décret n°2017-426 du 28 mars 2017

Article 3

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Article 3

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er (Création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse).

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Application des règles du décret sur la réserve naturelle

Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit s'appliquent à tous les espaces classés dans la réserve naturelle des îles du Cap Corse.

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er (Création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse).

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance