Article L6241-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des sanctions disciplinaires en biologie médicale
Résumé Les sanctions disciplinaires sont régies par des règles définies par le gouvernement.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version