En vigueur depuis le 1 avril 2017
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2017-409 du 27 mars 2017
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 avril 2017
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017
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