Créé le 1 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. Annexe
Décret n°2017-408 du 27 mars 2017
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017
Créé le 1 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. Annexe
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017