Article L213-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des règles de transparence des comptes d'exploitation
Résumé Un décret explique comment suivre les comptes d'exploitation des films.
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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