A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D162-2-9 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-2-9
Décret n°2017-395 du 24 mars 2017
Article 1
Effets de cet article
cite
section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale