Décret n°2017-395 du 24 mars 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-2-9

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Création d'une liste de pays européens pour des règles spécifiques sur les prix des médicaments

Résumé. Un nouvel article liste les pays européens concernés par des règles spécifiques sur les prix des médicaments et dispositifs médicaux.

A créé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale

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