Décret n°2017-394 du 24 mars 2017

Article 9

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Article 9

Le conseil des questions statutaires d'Orange SA se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des fonctionnaires de France Télécom.

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En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Réunions du conseil des questions statutaires d'Orange SA

Résumé. Le conseil des questions statutaires d'Orange SA se réunit quand son président le décide ou si la moitié des représentants des fonctionnaires le demandent.

Le conseil des questions statutaires d'Orange SA se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des fonctionnaires de France Télécom.

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