Décret n°2017-394 du 24 mars 2017

Article 8

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Article 8

Le conseil des questions statutaires d'Orange SA établit son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Règlement intérieur du conseil des questions statutaires d'Orange SA

Résumé. Le conseil des questions statutaires d'Orange SA doit créer ses propres règles de fonctionnement.

Le conseil des questions statutaires d'Orange SA établit son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Source : Légifrance