Décret n°2017-394 du 24 mars 2017

Article 10

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Article 10

L'acte portant convocation du conseil des questions statutaires d'Orange SA fixe l'ordre du jour de la séance. Sauf urgence, il est communiqué à ses membres dans un délai de quinze jours avant la séance.
Le président du conseil statutaire d'Orange SA peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Convocation et ordre du jour du conseil statutaire d'Orange SA

Résumé. L'article explique comment se déroule la convocation du conseil des questions statutaires d'Orange SA, avec un délai de communication de l'ordre du jour et la possibilité d'inviter des experts.

L'acte portant convocation du conseil des questions statutaires d'Orange SA fixe l'ordre du jour de la séance. Sauf urgence, il est communiqué à ses membres dans un délai de quinze jours avant la séance.
Le président du conseil statutaire d'Orange SA peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Source : Légifrance