Décret n°2017-394 du 24 mars 2017

Article 7

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Article 7

Le secrétariat est assuré par un agent d'Orange SA désigné par le président. Un représentant du personnel du conseil des questions statutaires d'Orange SA peut être désigné par celui-ci en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, et transmis aux membres du conseil.
Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Les réunions du conseil des questions statutaires peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à participer ou assister au conseil ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
3° Soient satisfaites des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats ;
4° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.

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En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Procès-verbaux et réunions du conseil des questions statutaires d'Orange SA

Résumé. Un agent d'Orange SA est chargé de prendre des notes lors des réunions, et un procès-verbal est signé par le président et le secrétaire. Les réunions peuvent avoir lieu par visioconférence si certaines conditions sont remplies.

Le secrétariat est assuré par un agent d'Orange SA désigné par le président. Un représentant du personnel du conseil des questions statutaires d'Orange SA peut être désigné par celui-ci en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, et transmis aux membres du conseil.
Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Les réunions du conseil des questions statutaires peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à participer ou assister au conseil ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
3° Soient satisfaites des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats ;
4° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Source : Légifrance