Décret n°2017-394 du 24 mars 2017

Article 11

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Article 11

Seuls les représentants titulaires des fonctionnaires participent au vote.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les experts mentionnés au second alinéa de l'article 10 (Convocation du conseil statutaire d'Orange SA) n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le conseil des questions statutaires émet ses avis à la majorité des membres présents. Toutefois, en cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.

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En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Règles de vote et participation au conseil des questions statutaires d'Orange SA

Résumé. Les représentants titulaires votent, les suppléants assistent sans voter sauf en l'absence des titulaires, et les experts ne votent pas mais participent aux débats sur leur domaine.

Seuls les représentants titulaires des fonctionnaires participent au vote.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les experts mentionnés au second alinéa de l'article 10 (Convocation du conseil statutaire d'Orange SA) n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le conseil des questions statutaires émet ses avis à la majorité des membres présents. Toutefois, en cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Source : Légifrance