En vigueur depuis le 27 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de vote et participation au conseil des questions statutaires d'Orange SA
Seuls les représentants titulaires des fonctionnaires participent au vote.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les experts mentionnés au second alinéa de l'article 10 (Convocation du conseil statutaire d'Orange SA) n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le conseil des questions statutaires émet ses avis à la majorité des membres présents. Toutefois, en cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.