Décret n°2017-391 du 23 mars 2017

Article 12

Créé le 26 mars 2017

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017