Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de désignation d'un géomètre expert
Résumé. Le requérant désigne maintenant un géomètre expert à ses frais pour le bornage de l'immeuble.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 35 : Bornage d'un immeuble par un géomètre
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 35