Décret n°2017-384 du 22 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008

Art. 35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de désignation d'un géomètre expert

Résumé. Le requérant désigne maintenant un géomètre expert à ses frais pour le bornage de l'immeuble.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance