JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Article 35

Article 35

Dans le mois qui suit la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'extrait de la réquisition, le conservateur missionne un géomètre chargé de procéder aux frais du requérant au bornage de l'immeuble à immatriculer.
Pour les requêtes mentionnées à l'article 25, les opérations de bornage sont confiées au même géomètre.


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Version 1

Dans le mois qui suit la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'extrait de la réquisition, le conservateur missionne un géomètre chargé de procéder aux frais du requérant au bornage de l'immeuble à immatriculer.

Pour les requêtes mentionnées à l'article 25, les opérations de bornage sont confiées au même géomètre.