Décret n°2017-384 du 22 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008

Art. 12

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Modification de la nomination du conservateur de la propriété immobilière

Résumé. Le conservateur de la propriété immobilière est désormais nommé par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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