JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Article 12

Article 12

Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par le représentant de l'Etat.
Le siège du service de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte est situé à Mamoudzou.


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Version 1

Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par le représentant de l'Etat.

Le siège du service de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte est situé à Mamoudzou.