Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du terme 'signer' par 'émettre' pour les avis de mise en recouvrement
Résumé. Les comptables chargés d'un pôle de recouvrement spécialisé doivent émettre plutôt que signer les avis de mise en recouvrement liés aux vérifications fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :