Décret n°2017-381 du 22 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R256-8

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Remplacement du terme 'signer' par 'émettre' pour les avis de mise en recouvrement

Résumé. Les comptables chargés d'un pôle de recouvrement spécialisé doivent émettre plutôt que signer les avis de mise en recouvrement liés aux vérifications fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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