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Décret n°2017-368 du 20 mars 2017
établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des limites maritimes autour des îles Kerguelen
Le Premier ministre,
Sur rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
Vu le décret n° 83-99 du 19 février 1983 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie signée à Melbourne le 4 janvier 1982 ;
Vu le décret n° 2015-635 du 5 juin 2015 (Décret sur la mesure de la mer territoriale autour des îles Kerguelen) définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen ;
Vu le décret n° 2015-1183 du 25 septembre 2015 (Décret sur les limites du plateau continental autour des îles Kerguelen) définissant les limites extérieures du plateau continental au large des Kerguelen,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annexe du Décret n°2017-368
Fait le 20 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017