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Décret n° 83-99 du 9 février 1983

portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Melbourne le 4 janvier 1982

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Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Entrée en vigueur : 10-01-1983.

Décret n° 83-99 du 9 février 1983