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DÉCRET n°2015-635 du 5 juin 2015

définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)

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Décret sur la mesure de la mer territoriale autour des îles Kerguelen

Résumé. Ce décret explique comment mesurer la zone de mer autour des îles Kerguelen en utilisant des points et des lignes spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 juin 2015

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale autour des îles Kerguelen

Résumé. Le décret définit les lignes de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale autour des îles Kerguelen, en utilisant des points spécifiques et des lignes droites ou la laisse de basse mer.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 (Définition des lignes de base pour la mer territoriale des îles Kerguelen) et par l'article 3 (Détermination de la mer territoriale autour des îles Kerguelen).
Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGTAAF07, compatible avec le système WGS84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.
Ce tableau contient les informations suivantes :

  • première colonne : nom de l'île ;
  • deuxième colonne : nom du point ;
  • troisième colonne : désignation du point le cas échéant ;
  • quatrième colonne : la latitude Sud ;
  • cinquième colonne : la longitude Est ;
  • sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ;
cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.

En vigueur depuis le 8 juin 2015

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale des Kerguelen

Résumé. Le décret précise les points de référence pour mesurer la largeur de la mer territoriale autour des îles Kerguelen.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE
Kerguelen KG01 Pointe Nord-Est de l'île du Roland 48° 34' 23ʺ S 68° 47' 56ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG02 Cap d'Estaing 48° 39' 36ʺ S 69° 02' 00ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG03 Pointe du Brisant (île de Castries) 48° 40' 17ʺ S 69° 28' 06ʺ E Laisse de basse mer
Kerguelen KG04 Pointe Nord-Est de l'île de Castries 48° 40' 10ʺ S 69° 30' 32ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG05 Roches Glass 48° 46' 14ʺ S 69° 38' 41ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG06 Roche Bird 48° 51' 56ʺ S 69° 42' 45ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG07 Îlot Kent (Nord) 49° 01' 01ʺ S 70° 07' 47ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG08 Cap Cotter 49° 03' 01ʺ S 70° 19' 07ʺ E Laisse de basse mer
Kerguelen KG09 Cap Digby 49° 06' 10ʺ S 70° 31' 29ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG10 Cap Sandwich 49° 11' 31ʺ S 70° 33' 05" E Laisse de basse mer
Kerguelen KG11 Pointe Charlotte 49° 18' 11" S 70° 32' 08ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG12 Roches Balfour 49° 30' 11ʺ S 70° 29' 49ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG13 Nord-Est du cap George 49° 41' 29ʺ S 70° 14' 39ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG14 Cap George 49° 42' 05ʺ S 70° 13' 18ʺ E Laisse de basse mer
Kerguelen KG15 Cap du Challenger 49° 44' 10ʺ S 70° 04' 36ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG16 Les Trois Swains 49° 43' 18ʺ S 69° 51' 26ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG17 Pointe de Penmarc'h 49° 38' 56ʺ S 69° 27' 09ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG18 Cap Dauphin 49° 41' 29ʺ S 69° 05' 10ʺ E Laisse de basse mer
Kerguelen KG19 Cap Bourbon 49° 43' 48ʺ S 68° 46' 21ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG20 Île Niñas 49° 41' 31ʺ S 68° 44' 33ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG21 Cap de Rosily 49° 39' 54ʺ S 68° 43' 48ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG22 Îlots Kernabat 49° 38' 36ʺ S 68° 43' 49ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG23 - 49° 36' 53ʺ S 68° 44' 00ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG24 Cap Louis 49° 20' 56ʺ S 68° 38' 38ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG25 Cap Marigny 49° 04' 08ʺ S 68° 43' 47ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG26 Cap d'Aiguillon 48° 50' 44ʺ S 68° 46' 52ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG27 Cap du Ponant (île de Croÿ) 48° 38' 46ʺ S 68° 36' 26ʺ E Laisse de basse mer
Kerguelen KG28 Pointe Nord-Ouest de l'île de Croÿ 48° 37' 22ʺ S 68° 37' 22ʺ E Loxodromie
Kerguelen KG29 Pointe Nord-Ouest de l'île du Roland 48° 34' 17ʺ S 68° 46' 47ʺ E Laisse de basse mer
Kerguelen KG01 Pointe Nord-Est de l'île du Roland 48° 34' 23ʺ S 68° 47' 56ʺ E -

En vigueur depuis le 8 juin 2015

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Détermination de la mer territoriale autour des îles Kerguelen

Résumé. Le décret précise comment mesurer la mer territoriale autour des îles Kerguelen en utilisant des lignes de base.

La laisse de basse mer des îles (l'îlot du Rendez-Vous, les Roches du Salamanca, Le Diamant, les îles de Boynes, l'île Ronde, les Rochers Trémarec, les Roches Mengam, les îles de la Fortune et l'îlot Solitaire) et les hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles Kerguelen et des îles cités précédemment ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises).

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Suppression des règles de délimitation des eaux territoriales autour des îles Kerguelen

Résumé. Le décret abroge les articles définissant les lignes de base et la laisse de basse mer pour mesurer la largeur des eaux territoriales françaises autour des îles Kerguelen.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2015

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Exécution du décret sur les lignes de base des Kerguelen

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2015

DÉCRET n°2015-635 du 5 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5