Décret n°2017-366 du 20 mars 2017

Titre III : DISPOSITION FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délimitation des zones maritimes et application du décret

Résumé. Ce décret précise les limites de la mer territoriale et de la zone économique exclusive sur des cartes et désigne les ministres responsables de son application.

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Cartes des limites maritimes

Résumé. Le décret montre où se trouvent les limites de la mer territoriale et de la zone économique exclusive sur des cartes.

Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Application du décret sur les limites maritimes

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur les limites maritimes de la France.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Titre III : DISPOSITION FINALES
Article 6
Article 7