En vigueur depuis le 23 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des textes officiels en ligne
Résumé. Un décret du 20 mars 2017 précise les modalités de consultation des textes officiels en ligne.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page.
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