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Décret n°2017-366 du 20 mars 2017
établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des limites maritimes autour de l'archipel Crozet
Le Premier ministre,
Sur rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
Vu le décret n° 2015-551 du 18 mai 2015 (Décret sur la délimitation de la mer territoriale autour des îles françaises) définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à l'archipel Crozet,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des textes officiels en ligne
Fait le 20 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017