Décret n°2017-366 du 20 mars 2017

établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des limites maritimes autour de l'archipel Crozet

Résumé. Ce décret définit les limites de la mer territoriale et de la zone économique exclusive autour de l'archipel Crozet, en fixant des distances précises à partir des côtes.

Le Premier ministre,

Sur rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2015-551 du 18 mai 2015 (Décret sur la délimitation de la mer territoriale autour des îles françaises) définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à l'archipel Crozet,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des textes officiels en ligne

Résumé. Un décret de 2017 explique comment consulter les textes officiels sur internet.

Fait le 20 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Décret n°2017-366 du 20 mars 2017
Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ARCHIPEL CROZET
Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ARCHIPEL CROZET
Titre III : DISPOSITION FINALES
Annexe