Décret n°2017-365 du 20 mars 2017

Article 4

Créé le 23 mars 2017

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 23 mars 2017 au lundi 30 septembre 2019