Décret n°2017-356 du 20 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006

Art. 18

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Réduction du nombre d'échelons pour le grade de directeur de police municipale

Résumé. Le grade de directeur de police municipale passe de onze à dix échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006Art. 18 → Version 3
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 18

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