Décret n°2017-351 du 20 mars 2017

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), le responsable du traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un portail numérique des droits sociaux) prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données utilisées par le traitement.

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En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Sécurité des données dans le traitement

Résumé. Le responsable du traitement de données doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des informations utilisées.

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), le responsable du traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un portail numérique des droits sociaux) prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données utilisées par le traitement.

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Source : Légifrance