Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-350 du 20 mars 2017

pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la mention des montants des factures en retard

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin d'indiquer si les montants des factures en retard sont hors taxes ou toutes taxes comprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et de finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6-1 (Transparence des délais de paiement pour les grandes entreprises),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la précision sur les montants des factures en retard

Résumé. Les sociétés n'ont plus à préciser si les montants des factures en retard sont hors taxes ou toutes taxes comprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de la justice pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Décret n°2017-350 du 20 mars 2017
Article 1
Article 2