A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D441-4 → Version 3
- Code de commerceArt. D441-4
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2017-350 du 20 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et de finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6-1,
Décrète :
Créé le 22 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas