Décret n°2017-346 du 17 mars 2017

Article 4

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Article 4

La ministre de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 mars 2017

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Exécution du décret par la ministre de la fonction publique

Résumé. La ministre de la fonction publique est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance