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Décret n°95-979 du 25 août 1995

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Créé le 20 mars 2017

LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET

  • corps des administrateurs civils ;
  • corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • corps des conseillers des affaires étrangères ;
  • corps des membres de l'inspection générale de l'administration ;
  • corps des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
  • corps des membres de l'inspection générale des finances ;
  • corps des sous-préfets.

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En vigueur depuis le lundi 20 mars 2017

Créé parDécret n°2017-346 du 17 mars 2017art. 3

LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET

  • corps des administrateurs civils ;
  • corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • corps des conseillers des affaires étrangères ;
  • corps des membres de l'inspection générale de l'administration ;
  • corps des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
  • corps des membres de l'inspection générale des finances ;
  • corps des sous-préfets.