Décret n°2017-341 du 15 mars 2017

Article 13

Créé le 1 avril 2017 · En vigueur depuis le 9 août 2025

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme, le directeur général est nommé par arrêté des ministres de tutelle pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Effets de cet article

cite

 Code de l'urbanismeart. R321-8

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 8 août 2025