Décret n°2017-341 du 15 mars 2017

Article 13

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Article 13

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée du directeur général), le directeur général est nommé par arrêté des ministres de tutelle pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2025

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Nomination du directeur général dans les établissements publics d'urbanisme

Résumé. Le directeur général d'un établissement public d'urbanisme est nommé par arrêté des ministres de tutelle pour cinq ans, renouvelable une fois.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée du directeur général), le directeur général est nommé par arrêté des ministres de tutelle pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-786 du 7 août 2025art. 2 : Modification de la composition du conseil d'administration à Mayotte

En résumé. Le texte modifie les règles de contrôle et de nomination du directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance