Décret n°2017-341 du 15 mars 2017

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le bureau est composé de six membres. Il comprend :

1° Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents ;

2° Le représentant du ministre de l'outre-mer et le représentant du ministre du budget ;

3° Un représentant désigné par le conseil d'administration parmi les membres siégeant en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Le président du conseil d'administration préside le bureau.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Mayotte, au représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, au commissaire du Gouvernement et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de Mayotte et le commissaire du Gouvernement peuvent soumettre au bureau toute question dont l'examen leur paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier, le préfet de Mayotte ou son représentant, et le commissaire du Gouvernement assistent de droit, sans prendre part au vote, aux réunions du bureau.

Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du bureau d'un établissement public

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du bureau d'un établissement public, incluant ses membres, ses responsabilités et les règles de convocation.

Le bureau est composé de six membres. Il comprend :

1° Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents ;

2° Le représentant du ministre de l'outre-mer et le représentant du ministre du budget ;

3° Un représentant désigné par le conseil d'administration parmi les membres siégeant en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Le président du conseil d'administration préside le bureau.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Mayotte, au représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, au commissaire du Gouvernement et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de Mayotte et le commissaire du Gouvernement peuvent soumettre au bureau toute question dont l'examen leur paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier, le préfet de Mayotte ou son représentant, et le commissaire du Gouvernement assistent de droit, sans prendre part au vote, aux réunions du bureau.

Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-786 du 7 août 2025art. 2 : Modification de la composition du conseil d'administration à Mayotte

En résumé. La composition et le fonctionnement du bureau de l'établissement sont précisés, avec des modifications dans la désignation des membres et l'ajout de règles de procédure.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance