A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1Code de la sécurité socialeArt. R165-34 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R165-35 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1, Art. R165-34, Art. R165-35