Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références législatives dans le code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesCode de la sécurité socialeArt. R165-35 : Amendes pour non-respect des règles des produits de santé
→ Version 5 : Mise à jour des références législatives
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1, Art. R165-34, Art. R165-35