Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de conditions pour le remboursement des dispositifs médicaux
Résumé. Le décret élargit les conditions pour qu'un dispositif médical soit remboursé en ajoutant deux nouvelles références juridiques.
A modifié les dispositions suivantes :