Décret n°2017-335 du 14 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-1

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Ajout de conditions pour le remboursement des dispositifs médicaux

Résumé. Le décret élargit les conditions pour qu'un dispositif médical soit remboursé en ajoutant deux nouvelles références juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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