Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4341-1 (Rôle et pratique de l'orthophoniste)Art. L.4341-1Rôle et pratique de l'orthophonisteL'orthophoniste aide les gens de tous âges à mieux communiquer en traitant les problèmes de langage, de parole et d'autres fonctions liées à la bouche. et L. 4342-1 (Rôle et compétences de l'orthoptiste)Art. L.4342-1Rôle et compétences de l'orthoptisteL'orthoptiste aide à soigner les problèmes de vision, en travaillant souvent avec un médecin, mais peut aussi faire certains tests et prescrire des lunettes ou lentilles sans prescription médicale dans des cas précis. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., L.165-4-1 (Contrôle des produits de santé par le Comité économique)Art. L.165-4-1Contrôle des produits de santé par le Comité économiqueUn comité peut signer des accords avec les entreprises de produits de santé pour contrôler les prix et les visites médicales, et imposer des pénalités en cas de non-respect. et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux)Art. R.165-1Conditions de remboursement des dispositifs médicauxL'article R165-1 décrit les règles pour rembourser les dispositifs médicaux par l'assurance maladie, en détaillant comment les inscrire sur une liste et les conditions pour les prescrire et les délivrer. Il y a des exceptions pour certains produits comme les verres correcteurs ou les préservatifs. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :