Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0064 du 16 mars 2017
Décret n°2017-335 du 14 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4341-1 et L. 4342-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L.165-4-1 et R. 165-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1, Art. R165-34, Art. R165-35 > >
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3 modifiés
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert