Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-335 du 14 mars 2017

relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement des dispositifs médicaux

Résumé. Ce décret facilite le remboursement de certains dispositifs médicaux en élargissant les conditions et met à jour les références légales sans changer les règles existantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4341-1 (Rôle et pratique de l'orthophoniste) et L. 4342-1 (Rôle et compétences de l'orthoptiste) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L.165-4-1 (Contrôle des produits de santé par le Comité économique) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de conditions pour le remboursement des dispositifs médicaux

Résumé. Le décret élargit les conditions pour qu'un dispositif médical soit remboursé en ajoutant deux nouvelles références juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret met à jour les références d'articles législatifs dans le code de la sécurité sociale, sans changer les règles existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1Code de la sécurité socialeArt. R165-34 : Respect des délais pour les études de suivi
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
Code de la sécurité socialeArt. R165-35 : Amendes pour non-respect des règles des produits de santé
→ Version 5 : Mise à jour des références législatives
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1, Art. R165-34, Art. R165-35

En vigueur depuis le 17 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour des modifications dans le code de la sécurité sociale.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2017

Décret n°2017-335 du 14 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3