Décret n°2017-334 du 14 mars 2017

Article 6

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Article 6

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données autorisées pour la prévention de la perte d'autonomie) se rapportent sont informées de l'existence et de la mise en œuvre des traitements autorisés par l'article 1er (Utilisation des données pour prévenir la perte d'autonomie) ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale.

Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent auprès du directeur de celle des caisses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Utilisation des données pour prévenir la perte d'autonomie) à laquelle la personne concernée est rattachée, ou, pour les personnes dont la retraite est gérée par un autre régime, de celle de ces caisses dans le ressort de laquelle se situe leur domicile.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article 1er (Utilisation des données pour prévenir la perte d'autonomie) du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 mars 2017

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Information des droits d'accès et de rectification pour les traitements de données

Résumé. Les personnes concernées par les traitements de données pour la prévention de la perte d'autonomie sont informées de leurs droits d'accès et de rectification via les sites internet des organismes de sécurité sociale.

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données autorisées pour la prévention de la perte d'autonomie) se rapportent sont informées de l'existence et de la mise en œuvre des traitements autorisés par l'article 1er (Utilisation des données pour prévenir la perte d'autonomie) ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale.

Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent auprès du directeur de celle des caisses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Utilisation des données pour prévenir la perte d'autonomie) à laquelle la personne concernée est rattachée, ou, pour les personnes dont la retraite est gérée par un autre régime, de celle de ces caisses dans le ressort de laquelle se situe leur domicile.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article 1er (Utilisation des données pour prévenir la perte d'autonomie) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2017

Source : Légifrance