Décret n°2017-334 du 14 mars 2017

Article 7

Créé le 17 mars 2017

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.

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En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2017