Décret n°2017-334 du 14 mars 2017

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.

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En vigueur depuis le 17 mars 2017

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Sécurité des données personnelles

Résumé. Les responsables de traitements de données doivent prendre des mesures pour assurer leur sécurité pendant leur collecte, consultation, communication et conservation.

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.

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