Décret n°2017-329 du 14 mars 2017

Article 4

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Article 4

Les autorités appelées à désigner les membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption en application de l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Direction et composition de l'Agence française anticorruption) communiquent au garde des sceaux, ministre de la justice, les noms des personnes qu'elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin du mandat des membres faisant l'objet du renouvellement.

Chacune de ces autorités désigne un homme et une femme. Le suppléant doit être du même sexe que le titulaire.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Désignation des membres de la commission des sanctions

Résumé. Les autorités doivent proposer les noms des membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption au moins quatre mois avant la fin du mandat, en désignant un homme et une femme.

Les autorités appelées à désigner les membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption en application de l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Direction et composition de l'Agence française anticorruption) communiquent au garde des sceaux, ministre de la justice, les noms des personnes qu'elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin du mandat des membres faisant l'objet du renouvellement.

Chacune de ces autorités désigne un homme et une femme. Le suppléant doit être du même sexe que le titulaire.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance