Décret n°2017-329 du 14 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le conseil stratégique, présidé par le directeur de l'Agence française anticorruption, se réunit au moins une fois par an. Il est consulté par le directeur sur la stratégie globale qu'il entend mettre en œuvre. Le directeur peut, en outre, consulter le conseil stratégique sur tout sujet relatif aux missions de l'agence.

Le conseil stratégique est composé de son président et de huit membres désignés à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption :

1° Deux membres désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

2° Deux membres désignés par le ministre chargé du budget ;

3° Deux membres désignés par le ministre des affaires étrangères ;

4° Deux membres désignés par le ministre de l'intérieur.

Le conseil stratégique associe à ses travaux, en tant que de besoin, un ou plusieurs représentants des personnes et services prévus au 3° de l'article 3 (Fonctionnement du conseil stratégique de l'Agence française anticorruption) et au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Obligations des grandes entreprises contre la corruption). Il peut convier à ses réunions toute personnalité qualifiée.

Les fonctions de membre du conseil stratégique sont incompatibles avec celles de membre de la commission des sanctions.

La durée du mandat des membres du conseil stratégique est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Fonctionnement du conseil stratégique de l'Agence française anticorruption

Résumé. Le conseil stratégique de l'Agence française anticorruption se réunit au moins une fois par an pour conseiller le directeur sur la stratégie globale et les sujets liés à ses missions.

Le conseil stratégique, présidé par le directeur de l'Agence française anticorruption, se réunit au moins une fois par an. Il est consulté par le directeur sur la stratégie globale qu'il entend mettre en œuvre. Le directeur peut, en outre, consulter le conseil stratégique sur tout sujet relatif aux missions de l'agence.

Le conseil stratégique est composé de son président et de huit membres désignés à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption :

1° Deux membres désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

2° Deux membres désignés par le ministre chargé du budget ;

3° Deux membres désignés par le ministre des affaires étrangères ;

4° Deux membres désignés par le ministre de l'intérieur.

Le conseil stratégique associe à ses travaux, en tant que de besoin, un ou plusieurs représentants des personnes et services prévus au 3° de l'article 3 (Fonctionnement du conseil stratégique de l'Agence française anticorruption) et au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Obligations des grandes entreprises contre la corruption). Il peut convier à ses réunions toute personnalité qualifiée.

Les fonctions de membre du conseil stratégique sont incompatibles avec celles de membre de la commission des sanctions.

La durée du mandat des membres du conseil stratégique est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance